Obligatoire — Septembre 2026

Facturation électronique :
mise en conformité de votre entreprise

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Je vous accompagne dans le choix de votre plateforme et la mise en place technique.

Calendrier de la réforme

DateQui est concernéObligationStatut
1er sept. 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVARéception de factures électroniquesUrgent
1er sept. 2026Grandes entreprises & ETIÉmission de factures électroniquesUrgent
1er sept. 2027TPE, PME, micro-entreprisesÉmission de factures électroniquesÀ anticiper
⚠️ Sanctions prévues (Loi de finances 2026, art. 123) :
• Absence de plateforme agréée : mise en demeure, puis 500 € après 3 mois sans régularisation, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire.
• Facture non conforme : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
• E-reporting non transmis : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.
Ne tardez pas — aucune période de tolérance n'est prévue pour 2026.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, envoyer un PDF par e-mail ne suffit plus : une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format numérique structuré, lisible automatiquement par les logiciels de comptabilité. Concrètement, la facture ne circule plus directement du fournisseur au client : elle transite de manière sécurisée et traçable via une plateforme agréée par l'État. Le fournisseur dépose sa facture sur sa plateforme d'émission, qui en extrait les données fiscales et les transmet à l'administration, avant que la facture soit réceptionnée par le client sur sa propre plateforme. Chaque entreprise devra donc désigner sa plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures, parmi la liste publiée sur impots.gouv.fr.

Cette obligation concerne deux flux distincts : l'e-invoicing (émission et réception des factures entre entreprises) et l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à l'administration, notamment pour les ventes aux particuliers). Trois formats de fichiers sont officiellement reconnus : Factur-X — un PDF enrichi d'un fichier XML, adapté à la grande majorité des TPE/PME, ainsi que UBL et CII, plus adaptés aux échanges industriels ou à l'export.

📤

1. Émission

Vous déposez votre facture sur votre plateforme agréée

🏛️

2. Transmission

La plateforme transmet les données fiscales à l'administration

📥

3. Réception

Votre client reçoit la facture sur sa propre plateforme agréée

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  • Explication de la réforme et des obligations
  • Recommandation de plateforme agréée adaptée
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